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Fin principes d'indépendance et d'égalité de la justice

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Fin  principes d'indépendance et d'égalité de la justice Empty Fin principes d'indépendance et d'égalité de la justice

Message  brusyl Mer 7 Jan - 23:13

un séisme !
par brusyl Aujourd'hui à 20:00

"supprimer le juge d'instruction c'est un séisme"

Juriste de formation, je suis catastrophée par l'annonce officielle faite aujourd'hui par Sarkozy de la suppression du juge d'instruction : c'est un des piliers fondamentaux de notre système juridique qu'il se prépare ainsi à mettre bas !
Je vous copie plus loin la réaction d'une magistrate très "inquiète" (c'est le moins que l'on puisse dire!) de cette annonce et vous mets en préalable quelque commentaires personnels :

1) les "grosses affaires" financières impliquant des personnages clef de notre économie vont tomber sous l'autorité de la garde des Sceaux : pas besoin de faire de croquis pour comprendre les ordres qui pourront tomber de l'Elysée au sujet des dossier des petits copains du président impliqués dans des affaires financières.
2) le seul habilité jusqu'à présent à mener une procédure "contradictoire" et non "inquisitoire" (celle du droit anglo-saxon ) était précisément le juge d'instruction. Celui-ci disparaissant, il se trouve que l'inculpé face à une procédure inquisitoire et qui n'aura pas les moyens de se payer un bon avocat( qui n'aura par exemple qu'un avocat commis d'office) n'aura pas les mêmes possibilités de défense qu'un plus fortuné : rupture de l'égalité des citoyens devant la justice !
3) enfin, je signale que suite à l'affaire d'Outreau, une commission parlementaire s'était réunie pour proposer des mesures d'accompagnement du juge d'instruction (car il est vrai que cette solitude du juge d'instruction pouvait conduire à des aberrations comme Outreau). Cette commission était arrivée à un consensus, agréé par tous, même par l'opposition. Sarkozy n'en a tenu AUCUN compte !
Comment peut-on qualifier cela ? : un coup d'état ? le fait du prince ? en tout cas, un séisme !




INTERVIEW -
Elle est juge d'instruction de base, à Lille. Ida Chafaï, membre du Syndicat de la magistrature, dit son inquiétude et sa colère après l'annonce de Nicolas Sarkozy de son projet de supprimer le juge d'instruction pour le remplacer par un juge «de l'instruction».


Supprimer le juge d'instruction, une idée intéressante?

C'est un séisme, l'effet d'une bombe. C'est très soudain, pas de concertation, pas de travaux préparatoires. Ça m'inquiète. Ça fait six ans que je suis dans la magistrature, ça me passionne, je pense servir à quelque chose. On se demande pourquoi on a travaillé depuis des années, et ce qu'on va devenir.

Des juges «de l'instruction»...

Le travail de l'instruction existera toujours. Si on le confie au Parquet, les juges de l'instruction, eux, n'auraient qu'un rôle de contrôle. On ne confiera pas cette tâche à 700 juges d'instruction de France.

Quel sera ce travail de contrôle?

En gros, le Parquet va demander un mandat au juge de l'instruction pour, par exemple, amener quelqu'un par la force, lancer une écoute téléphonique, ou tout acte attentatoire aux libertés. C'est un changement énorme, quand on a exercé la plénitude des fonctions liées à l'enquête. En tant que juge, j'ai un arsenal de moyens pour la faire avancer. Tout ce qui est utile à la manifestation de la vérité : perquisitionner, auditionner, procéder à des reconstitutions, ordonner des expertises balistiques, ADN, psychologiques. Les enquêteurs, policiers et gendarmes travaillent pour moi. Je peux demander des investigations supplémentaires, c'est concret. Si le juge «de l'instruction» ne fait que contrôler, il n'ordonnera plus rien.

Nicolas Sarkozy utilise l'argument de l'affaire d'Outreau.

On a fait grand cas de l'affaire d'Outreau à juste raison. Mais c'est l'arbre qui cache la forêt. La norme, c'est quand même des gens coupables qui sont jugés, et des gens qui ne le sont pas, et qui bénéficient d'un non-lieu.

Comment expliquez-vous la décision prise?

Je doute que ce qui motive Monsieur Sarkozy soit d'améliorer le sort du justiciable ou le fonctionnement de la justice. On est dans une défiance vis à vis du juge indépendant. J'y vois aussi une revanche, vis à vis des juges d'instruction des années 80 et 90, qui mettent en cause des politiques, des industriels, ou des notables, y compris des notables locaux. Il a une volonté de contrôle. Il ne supporte pas qu'on soit en mesure de s'opposer à lui. C'est plus facile de contrôler l'avancée des enquêtes par le Parquet que d'accepter des juges d'instruction indépendants. A moins que le Parquet soit indépendant, comme en Italie.

Et ça, vous n'y croyez pas?

Ici, il n'en est pas question, ce n'est même pas envisagé, alors que c'est fondamental. Si on confie les enquêtes au Parquet et que le Parquet n'est pas indépendant, on n'est plus dans un Etat de droit. Je ne connais pas de pays européen dans lequel le lien soit aussi fort entre le Parquet et l'exécutif. En Italie, la séparation des pouvoirs existe. En France, le cordon ombilical n'est pas coupé. Les procureurs sont nommés sur avis conforme de la Chancellerie, leur carrière dépend du ministère, ils reçoivent des ordres du ministère, on leur demande des résultats, rapides, et des réponses à l'opinion publique. Le risque, c'est de ne pas s'embêter, de se précipiter pour trouver un coupable. Je viens de faire l'expérience d'un dossier, une affaire d'incendiaires. Les auteurs présumés n'étaient pas les bons. Heureusement qu'on a pris le temps d'une instruction. C'est l'avantage de ce temps long. Ils encouraient des peines énormes, et ce n'est pas eux. Ça me fait frémir.

Aux Etats-Unis, c'est le Parquet qui enquête.


Des erreurs judiciaires, il y en a tous les jours aux Etats-Unis, les plus pauvres se font broyer. Et c'est une justice à deux vitesses. Si l'enquête est menée par l'accusation, il faut que la défense ait les moyens d'une contre-enquête, avec des enquêteurs privés. En France, ce n'est pas parfait, mais le juge d'instruction, est un tiers, indépendant.

Le juge d'instruction serait un rempart? En France aussi, la justice est à deux vitesses.

Beaucoup moins. Que le justiciable gagne 10.000 euros par mois ou le RMI, je mène mes dossiers de la même façon

brusyl

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Fin  principes d'indépendance et d'égalité de la justice Empty La République est en danger !

Message  Barbarin Jeu 8 Jan - 0:22

Avec N. Sarkozy, c'est mettre en avant tout ce qui est ni urgent, ni nécessaire. Cela permet de cacher tous les échecs dus à sa propre incompétence, à celle de ses ministres et assimilés.

Ce qui compte pour eux tous et rien que pour eux, c'est juste garder leur place.
Le peu qui l'ouvre de temps en temps à tôt fait de la refermer à la remise de la feuille de paye.

affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid
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Fin  principes d'indépendance et d'égalité de la justice Empty Re: Fin principes d'indépendance et d'égalité de la justice

Message  trami Jeu 8 Jan - 9:00

Barbarin a écrit:Avec N. Sarkozy, c'est mettre en avant tout ce qui est ni urgent, ni nécessaire. Cela permet de cacher tous les échecs dus à sa propre incompétence, à celle de ses ministres et assimilés.

Ce qui compte pour eux tous et rien que pour eux, c'est juste garder leur place.
Le peu qui l'ouvre de temps en temps à tôt fait de la refermer à la remise de la feuille de paye.

affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid affraid

Je n'oublie pas que la magistraure a juré fidélité à Pétain et n'est jamais revenue sur ce serment !
Sarko,Chicaneau devant l'éternel vient de ramasser deux classement sans suite à la suite des deux de ses plaintes! Il ne peut supporter qu'on lui résisite ! C'estun individu qui agit par pulsions comme les fous dangereux,sans tenir compte des principes d'égalité imposables à la justice comme à lui-même !!!!!!
Maintenant il est à souligner que ,selon les lieux les décisions sont parfois très éloignées les unes des autres !Cela n'est pas normal !!!!!!!!!! *** et selon les personnalités **** et personne ne dit rien !!!
Mais quand va-t-on virer ce nuisible qui décompense toute la société !!!
trami
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Message  brusyl Jeu 8 Jan - 16:20

Par Anatole Turnaround, mardi 6 janvier 2009

http://www.maitre-eolas.fr/2009/01/06/1265-le-juge-enfin-pendu-dansez-messires

La République est une organisation de la société à laquelle nous tenons.

Le pouvoir législatif permet au peuple de voter les lois et de contrôler le gouvernement. Le pouvoir exécutif gouverne le pays et en répond devant le parlement. La justice tranche les litiges en appliquant les lois de la même façon à tous. Elle n’a point d’amis, point de créancier, point de chef.

Les grands de la société doivent craindre la justice autant que les petits. Le deuxième impératif de notre devise nationale, l’Egalité, doit rassembler notre peuple, et non lui inspirer le doute et le ricanement.

Des juges d’instruction français, dans les années 1980 et 1990, s’étaient courageusement affranchis de l’auto-soumission coutumière à beaucoup de magistrats. Les Français avaient découvert la corruption de leurs élites. Dans les hautes sphères de la politique et de la finance, le droit ne s’appliquait guère, et la recherche de l’argent, à des fins partisanes ou personnelles, justifiait tous les abus de biens sociaux, les prises illégales d’intérêts, les corruptions actives et passives. Les trafics d’armes, les affaires africaines, les commission faramineuses, le racket des entreprises de travaux publics, par la gauche comme par la droite, faisaient partie des habitudes, dans ce monde là.

Et les enquêtes ont démarré, malgré la résistance des procureurs, malgré les refus d’obéir de la police, et malgré les hélicoptères envoyés chercher en Himalaya les ordres espérés.

Et ont commencé les gardes à vue, les interrogatoires, les détentions, puis les condamnations, les inéligibilités.

Grâce à ces juges d’instruction déterminés et indépendants, grâce à ces petits juges qui osaient affronter les géants, c’était le début de la fin de l’impunité. C’était le début de la fin des privilèges. C’était le début de l’égalité devant la loi.

On était en 1989. On fêtait le bicentenaire de la révolution française. Paris pavoisait.

Aujourd’hui, 6 janvier 2009, le journal Le Monde annonce la décision du président Sarkozy de supprimer le juge d’instruction.

Sans rendre le parquet indépendant.

C’est sérieux, c'est grave.

Rappelons-nous que les partisans et les adversaires du juge d’instruction (rapport Delmas-Marty, rapport Outreau) s’affrontent schématiquement ainsi:

Pour les uns, le juge d’instruction doit survivre car il est le seul organe d’enquête et de poursuite indépendant du pouvoir et de ses amis. Pour eux, seul le juge d’instruction peut assurer l’application des lois aux personnes superprotégées. Il est donc un des piliers du pouvoir judiciaire. Pas d’équilibre des pouvoirs sans juge d’instruction. Gardons-le !

Pour les autres, le juge d’instruction doit disparaître car il est une aberration intellectuelle, ne pouvant être à la fois enquêteur et agent de poursuite, donc partial et juge impartial. Il faut donc le supprimer et confier ses dossiers aux procureurs. Mais, pour garantir l’indépendance de la justice pénale, il faut alors donner à ces procureurs l’indépendance qu’avait le défunt juge d’instruction. Ces procureurs dirigent librement les enquêtes et décident librement de classer les dossiers ou de faire juger le personnes soupçonnées. Les actes d'enquête attentatoires aux libertés individuelles doivent être ponctuellement autorisés par un juge. C’est selon un tel système que fonctionnait la justice italienne lors de l’opération Mani pulite (mains propres), au cours de laquelle le procureur Di Pietro et ses collègues ont accompli un impressionnant travail contre la corruption politique italienne. Ces procureurs italiens étaient indépendants et dirigeaient réellement la police judiciaire, avec qui ils partageaient parfois les mêmes locaux.

Pour tous, il était nécessaire de garder un organe d'enquête indépendant. Soit le vieux juge d'instruction indépendant. Soit le nouveau procureur indépendant. Mais dans tous les cas quelqu'un d'indépendant.

Mais en France, rien de tel ne semble envisagé.

Les procureurs resteront hiérarchiquement soumis au garde des sceaux, et de leur prudente conduite des affaires sensibles continuera à dépendre leur désirable carrière.

En supprimant le juge d’instruction sans compenser par l’indépendance du parquet, le président de la République ne propose pas de remplacer un système procédural par un autre supposé équivalent ou supérieur en termes d’efficacité.

Non, il se borne à retirer du système actuel ce qui menace ses amis.

C'est un affaiblissement pour la justice. C’est un recul pour la République. C’est un progrès pour l'autocratie. C'est une protection pour les corrupteurs et les corrompus.

Le voulons-nous? L 'Etat de droit est plus facile à perdre qu'à reconquérir...

brusyl

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